Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude de nombreuses communes concernant les répercussions de la mise en place de la prestation de service unique (PSU) dans les établissements multi-accueil. Cette réforme tient compte des difficultés et des besoins des familles en instituant une tarification à l'heure avec un plancher de 0,33 euro de l'heure et un plafond de 2,50 euros et en rendant systématique l'accueil des jeunes enfants. De ce fait, on assiste à une recrudescence de la fréquentation de ces établissements par des familles à faibles revenus qui bénéficient d'une tarification au plancher. Ces nouvelles dispositions engendrent une baisse des recettes et risquent, à terme, d'avoir des conséquences financières sur le budget des petites communes. La compensation versée par la CAF à hauteur de 66 % n'est pas, à ce jour, suffisante pour compenser le déficit constaté. Afin de permettre à ces structures multi-accueil de poursuivre leur mission malgré la baisse de leur budget, il lui demande quelles mesures pourraient être mise en oeuvre afin de ne pas faire supporter intégralement aux communes les surcoûts engendrés par cette réforme, sans pour autant augmenter le montant des crédits affectés à la branche famille.