Réponse publiée le 7 février 2006

Les prix des prestations funéraires relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En effet, depuis la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui a mis fin au monopole communal des pompes funèbres, les familles sont libres de choisir l'entreprise funéraire qu'elles désirent et de faire jouer la concurrence par les prix. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises pour mieux informer les familles et favoriser la concurrence pour alléger le coût des obsèques. Ainsi, les dispositions du code général de collectivités territoriales (CGCT) exigent que la liste de toutes les entreprises funéraires du département soit affichée en mairie, dans les hôpitaux, les chambres mortuaires et funéraires. Par ailleurs, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires exige des entreprises de pompes funèbres qu'elles mettent à la disposition de la clientèle une documentation générale dans laquelle doivent figurer les tarifs de leurs produits et services en indiquant leur caractère obligatoire ou facultatif. En outre, ces entreprises sont tenues de rédiger des devis gratuits et détaillés. L'affichage par les municipalités du prix des prestations proposées par les entreprises de pompes funèbres de la commune ou leurs devis types peut certainement contribuer à renforcer l'information du consommateur mais celui-ci ne doit être envisagé que sous certaines conditions. L'information communiquée ne doit pas être de nature à induire en erreur le consommateur conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation. Elle doit ainsi être actualisée chaque fois que le prix d'une prestation est modifié. Les collectivités territoriales doivent afficher de manière non discriminatoire les prix des prestations de toutes les entreprises de pompes funèbres qui en font la demande sans favoriser une entreprise en particulier, ce qui implique notamment que la collectivité informe toutes les entreprises funéraires actives sur son territoire qu'elles peuvent bénéficier de cette publicité. S'agissant du taux de la taxe sur la valeur, ajoutée (TVA), il convient de rappeler que les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par les entreprises de pompes funèbres sont nombreuses et diverses. Ainsi, l'article L. 2223-19 du CGCT énumère huit catégories d'opérations relevant du service extérieur, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service relèvent du taux normal de la TVA, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés. Dans ces conditions, et afin de ne pas ajouter à cette complexité, seule l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres serait envisageable. Or, une telle mesure, dont le coût budgétaire serait supérieur à 145 millions, d'euros en année pleine, n'entre pas dans les intentions du Gouvernement en matière de taux de TVA, qui sont, actuellement, d'obtenir d'une part la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements, ainsi qu'aux services d'aide à domicile à la personne, d'autre part son extension aux services de restauration.