politique à l'égard des femmes
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des inquiétudes de la Fédération nationale solidarité concernant le phénomène de violences conjugales. La Fédération nationale solidarité femmes, réunie en université d'automne du 6 au 9 octobre 2005 à Nantes a établi une motion relative à la mise en place d'un observatoire public sur l'application des lois actuelles relatives aux violences conjugales. Cet observatoire a pour principal objectif de mettre en adéquation les lois actuelles avec la réalité des drames que vivent certaines femmes confrontées à ces situations extrêmes. Relayant l'inquiétude de cette fédération il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse qu'il entend y apporter. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Réponse publiée le 28 mars 2006
La mise en place d'un observatoire public sur l'application des lois actuelles relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes, en matière pénale et civile, n'est pas, aujourd'hui, d'actualité. Il n'est pas souhaitable en effet de multiplier les structures. Le Gouvernement dispose en effet d'une commission nationale contre les violences envers les femmes dont les membres ont été renouvelés le 10 novembre 2005. Instance de réflexion et de proposition dont les missions ont été définies par un décret du 21 décembre 2001, elle est chargée notamment de recueillir les données, faire produire et produire des analyses, des études et des recherches sur la situation des femmes victimes de violence et de faire toutes recommandations et propositions de nature législative ou réglementaire. Dès lors, elle paraît tout à fait pouvoir assurer les fonctions d'un observatoire.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Femmes
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 28 mars 2006