Question écrite n° 7811 :
maires
12e Législature

Question de : M. Georges Fenech
Rhône (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le montant des indemnités de mandat perçues par les maires. Compte tenu de l'augmentation croissante des prérogatives ainsi que des responsabilités de ces derniers, il lui demande si une revalorisation dudit montant pourrait être envisagée.

Réponse publiée le 3 février 2003

En application des dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, l'article L. 2123-23 ancien du code général des collectivités territoriales relatif au barème du régime indiciaire des maires a été abrogé et remplacé par le barème antérieurement fixé par l'article L. 2123-23-1, introduit par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Le régime indemnitaire des maires au 1er décembre 2002 est le suivant :


POPULATION

(habitants)
TAUX MAXIMAL

(en % de l'indice 10/15)
INDEMNITÉ BRUTE

(en euros)
Moins de 500 17 609,80
De 500 à 999 31 1 111,98
De 1 000 à 3 499 43 1 542,43
De 3 500 à 9 999 55 1 972,87
De 10 000 à 19 999 65 2 331,58
De 20 000 à 49 999 90 3 228,34
De 50 000 à 99 999 110 3 945,74
100 000 et plus (y compris PML) 145 5 201,21
Par ailleurs, l'article 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose que dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application des textes relatifs à l'écrêtement en cas de cumul de mandat ou du régime des majorations d'indemnités, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23, sauf si l'assemblée délibérante en décide autrement. Cet article a pour objectif de permettre aux maires des communes de petite taille de réellement percevoir les indemnités auxquelles l'exercice effectif de leur fonction donne droit alors qu'ils y renonçaient jusqu'alors très souvent dans le souci de ne pas grever le budget communal. Compte tenu des éléments rappelés ci-dessus, il n'est pas envisagé dans l'immédiat de revaloriser le régime indemnitaire des maires.

Données clés

Auteur : M. Georges Fenech

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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