médecins
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations des médecins ayant qualité pour être reconnus comme spécialistes et qui sont dans l'attente de cette reconnaissance. La loi de janvier 2002 prévoit que les conditions de cette reconnaissance seraient fixées par un décret en Conseil d'Etat. Or le décret n'est pas paru à ce jour. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et s'il entend prendre des dispositions pour permettre la mise en application de la loi.
Réponse publiée le 10 mars 2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la publication du décret d'application de l'article 60 V 4° de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Les textes réglementaires d'application de cette mesure législative sont en cours d'élaboration. Dans l'attente de leur publication, un arrêté en date du 3 décembre 2002, publié au Journal officiel du 11 décembre 2002, prévoit une prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 du système actuel de qualification, conformément au règlement de qualification du 4 septembre 1970 modifié. L'objectif de ce texte est de permettre aux praticiens relevant actuellement des commissions de qualification de déposer à nouveau leur demande. Il sera prochainement complété d'une disposition offrant la possibilité aux médecins dits « du nouveau régime » de déposer également un dossier en vue d'obtenir une qualification.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003