Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt n° 141 112 du Conseil d'Etat du 29 juillet, M. Griesmar, reconnaissant l'égalité sexuelle dans le calcul des retraites des fonctionnaires et accordant aux hommes une année de bonification d'ancienneté pour chaque enfant élevé. La Cour de justice des Communautés européennes statuant sur renvoi préjudiciel, a en effet décidé que « les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne et que le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice ». Le Conseil d'Etat, se fondant sur cet arrêt, a notamment estimé que l'avantage réservé aux femmes était « incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations ». Compte tenu des conséquences qui en résultent pour les fonctionnaires, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à toute discrimination et se conformer à l'autorité de la chose jugée.