Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos du remboursement aux entreprises de la TVA qu'elles acquittent aux péages autoroutiers. En effet, les entreprises qui, pour des raisons professionnelles, font usage des réseaux autoroutiers à péages demandent depuis plusieurs années que les sociétés gestionnaires des réseaux leur fournissent automatiquement des factures portant le taux et le montant de la TVA déductible, afin de pouvoir imputer ces sommes dans leurs déclarations de TVA mensuelles. Malheureusement, actuellement, c'est à l'entreprise de faire les démarches nécessaires auprès des sociétés autoroutières pour obtenir des factures rectificatives avec mentions du taux et du montant de TVA. Afin de généraliser ce système de facturation aux entreprises, sans que ces dernières soient contraintes de faire des démarches, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des instructions en ce sens aux sociétés autoroutières. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.