allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 2 du décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés. Les 3e et 4e alinéas de cet article précisent que « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'allocation aux adultes handicapés ou de complément de ressources, vaut rejet », et que « le silence gardé pendant plus d'un mois par l'organisme débiteur [... ] vaut décision de rejet. » Habituellement, le silence de l'administration vaut acceptation, à l'exception des demandes de permis de construire ; aussi, il lui demande la révision de ce décret.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 15 novembre 2005