Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la délivrance des autorisations d'exploitation des voitures dites de « petite remise ». Avec la loi du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », le législateur et le Gouvernement ont souhaité limiter la concurrence au détriment des taxis. De surcroît, le ministère de l'intérieur a demandé aux préfets de sensibiliser les maires aux risques de saturation des besoins existants en matière de voitures de petite remise. Depuis la diffusion de ces instructions, les préfets ne délivrent que rarement des autorisations de ce type et leur nombre n'a cessé de décroître ; après une diminution de 34 % de 1992 à 1997, une nouvelle baisse de 30 % a porté leur nombre à 2 349 en 2001, et il est fort possible que l'on assiste, à terme, à une disparition de cette activité. Cette autorisation d'exploitation semblerait n'être délivrée que dans les départements géographiquement désertifiés, dépourvus d'autres modes de transports de personnes. Cependant, une personne qui souhaiterait créer une activité de location occasionnelle de véhicules anciens de prestige, dont elle est propriétaire, se voit confrontée à la rigidité de cette réglementation et à un refus de délivrance de l'autorisation d'exploitation de la préfecture. C'est pourquoi il lui demande comment cette activité de location de véhicules anciens, répondant à une demande de la clientèle pour des évènements particuliers, peut-elle être aujourd'hui exercée.