Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Plusieurs textes d'application sont en attente, dont notamment le décret relatif à la prestation de compensation. La loi du 2 janvier 2002 fait entrer les services d'aide à domicile dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux, définis par l'article L. 312 du code de l'action sociale et des familles. Les tarifs horaires déterminés par le président du conseil général seront variables d'un service à l'autre, en fonction de la nature des prestations offertes (aide ménagère ou aide pour les actes essentiels de la vie), du niveau de qualification du personnel (agent à domicile ou auxiliaire de vie sociale), de la qualité des prestations rendues, ... Or, d'après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée (...) a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ». Il paraît primordial que le texte d'application précise la nature du versement des prestations de compensation pour les personnes faisant appel à un service d'aide et d'accompagnement à domicile. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses sentiments en la matière.