Réponse publiée le 17 février 2003

Les différents points évoqués dans la présente question appellent les réponses suivantes : en ce qui concerne les conditions d'attribution de la carte du combattant, notamment en faveur des militaires ayant servi en Afrique du Nord, le secrétaire d'Etat a fait savoir, lors des débats budgétaires du 12 novembre dernier à l'Assemblée nationale et du 30 novembre au Sénat, qu'il était ouvert à une réflexion sur l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant. Il s'est en effet engagé à examiner ce dossier et à présenter, dans quelques mois, des mesures de simplification et de rationalisation qui permettront d'attribuer, dans des conditions claires, l'ensemble des titres pour tous les conflits. Il estime que si certaines différences étaient amenées à subsister, elles devraient être fondées sur des considérations d'équité. S'agissant de la retraite du combattant, il convient de noter que, malgré sa dénomination, cette prestation n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire, non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), versée au titre de la reconnaissance nationale. Son montant annuel, porté à 423,06 euros depuis le 1er décembre 2002, est assurément modeste, mais il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant prévu à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Il est actuellement basé sur l'indice de pension 33. Perçue par plus d'un million de bénéficiaires, son coût global pour l'Etat avoisine 400 millions d'euros. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a toutefois indiqué, au cours des débats précités, qu'une réflexion serait engagée dès les premiers mois de l'année 2003 afin d'examiner la possibilité d'organiser, sur plusieurs exercices, une augmentation régulière du montant de la retraite du combattant qui atteindrait ainsi, d'ici quatre à cinq ans, un niveau sensiblement plus élevé. Pour ce qui est de la réversion de la retraite du combattant en faveur de la veuve, cette possibilité ne peut être, même à titre exceptionnel, envisagée. En effet, créée au profit des titulaires de la carte du combattant « en témoignage de la reconnaissance nationale », la retraite du combattant constitue, comme rappelé ci-dessus, une récompense personnelle attribuée en raison de services rendus à la nation. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de « combattant » a été reconnue officiellement. Quant au fonds de solidarité, mis en place par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droits, l'extension de son bénéfice aux veuves n'est pas envisageable, compte tenu des motivations qui ont entraîné sa création. En effet, institué en raison de l'impact non négligeable qu'ont pu avoir sur le déroulement de leur carrière professionnelle les sacrifices consentis par ces anciens combattants, le fonds de solidarité est un avantage personnel qui leur a été ouvert au titre de la reconnaissance et de la solidarité nationales, pour leur permettre d'accéder, avant la prise en charge de leur retraite professionnelle par les organismes habilités, à un revenu mensuel compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnégation. En tout état de cause, les veuves sont toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent prétendre, à ce titre, à l'aide morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; elles ont également accès aux fonds sociaux dont dispose l'office. Soucieux de répondre aux préoccupations des intéressées et tout particulièrement des veuves d'anciens combattants non pensionnés qui bénéficient prioritairement de ces crédits sociaux, le Gouvernement a proposé, lors de la discussion budgétaire pour 2003, le 12 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, un amendement qui a été adopté, tendant à majorer ces crédits de 1,5 MEUR, afin de mettre l'ONAC encore mieux à même de remplir sa mission sociale de solidarité.