quotient familial
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que les titulaires de la carte de combattant bénéficient d'une demi-part de quotient familial supplémentaire à partir de soixante-quinze ans pour leur impôt sur le revenu, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui apparaît pas souhaitable d'abaisser à soixante-cinq ans l'âge qui permettrait à ces anciens combattants, vivant souvent avec de modestes retraites, de profiter plus tôt de cet avantage fiscal.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006