politique fiscale
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du crédit d'impôt concernant les travaux d'amélioration dans l'habitation principale. Les objectifs politiques de cette décision étaient destinés à aider les personnes à améliorer leur habitat et à relancer l'activité de ce secteur de l'économie. Or un citoyen relaie les difficultés qu'il rencontre avec l'administration, qui semble considérer qu'équiper une maison d'une salle de bains qui en est dépourvue ne rentre pas dans la nomenclature constituant une amélioration de l'habitation. Ainsi, le matériel sanitaire ne donne pas droit à une réduction d'impôt. Cet avantage serait réservé exclusivement à l'installation d'un hammam ou d'un sauna. Aussi, il lui demande quels sont les éclairages qu'il peut apporter sur cette question.
Réponse publiée le 14 février 2006
Une refonte complète du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales, a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Cette réforme a notamment pour objet de renforcer le caractère incitatif du dispositif en recentrant la liste des équipements éligibles sur les équipements les plus performants et en excluant les équipements de confort. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, sont notamment exclues du bénéfice de ces dispositions les cabines hammam ou sauna prêtes à poser. La liste des équipements qui ouvrent droit à cet avantage fiscal a été fixée par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 paru au Journal officiel du 15 février 2005.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 14 février 2006