Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés que connaissent aujourd'hui les entreprises ressortissant de la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques pour l'utilisation du chèque emploi très petites entreprises. En effet, l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 instaure, à compter du 1er septembre 2005, un service d'aide à l'accomplissement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié dans les TPE dont l'effectif est compris entre un et cinq salariés. Or l'enregistrement des données sur internet du chèque emploi TPE présente des failles. Si le secteur du commerce de gros a été référencé sur le site internet de l'URSSAF, une erreur matérielle a conduit à ignorer le code APE 526 H sous lequel sont référencées les entreprises de distribution automatique. Les petites entreprises de ce secteur sont donc dans l'impossibilité de faire les démarches obligatoires par internet pour utiliser ce chèque emploi et l'URSSAF n'envisage pas de réparer cet oubli avant l'année 2006. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux entreprises relevant du secteur de la distribution automatique de pouvoir utiliser le dispositif chèque emploi très petites entreprises.