réglementation
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation de circulation des véhicules dénommés « pocket bike ». Pouvant aller jusqu'à une cylindrée de 110 centimètres cubes, le pocket bike est une moto miniature de plus en plus prisée par les adolescents. De par ses caractéristiques techniques, ce véhicule peut présenter un danger pour son utilisateur, mais aussi pour les autres usagers de la voirie publique. Face à la diffusion croissante des pocket bikes, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour réglementer leur usage dans un souci de prévention routière et de conformité aux exigences techniques minimales de sécurité.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
L'honorable parlementaire souligne la nécessité d'une meilleure réglementation de circulation des véhicules dénommés « pocket bike ». Les véhicules à deux roues à moteur font l'objet d'une réglementation européenne, et les véhicules conformes à cette réglementation font l'objet d'une réception européenne délivrée par un État membre qui permet, dans tous les autres États membres, l'immatriculation automatique du véhicule et sa mise en circulation. De même, les conditions de conduite des différentes catégories des véhicules à moteur sont encadrées par une directive européenne sur les permis de conduire. Il est juridiquement impossible d'interdire l'immatriculation ou l'utilisation en France d'un véhicule ayant une réception européenne. En revanche, une attention particulière est portée aux conditions d'utilisation de ces véhicules et la France pourra proposer à la commission européenne d'adopter une nouvelle réglementation adaptée.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006