expulsion
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des élèves immigrés régulièrement inscrits et scolarisés dans des établissements scolaires français qui se voient, à leur majorité ou quand une décision d'expulsion de leurs parents a été prise, menacés d'une expulsion immédiate du territoire national. Il lui demande si la particularité de la situation de ces enfants ne peut être prise en compte en leur permettant de bénéficier du système scolaire français dans le strict respect des valeurs universelles qui fondent la République française.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 22 novembre 2005