Réponse publiée le 31 janvier 2006

Les modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune prévoient une attribution de droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant perçu des aides durant la période de référence 2000-2001-2002. Les dispositions relatives à l'établissement des DPU permettent aux États membres de réviser le calcul en cas de circonstances exceptionnelles ayant fortement diminué les aides perçues pendant cette période de référence. La réglementation prévoit également de relever le niveau des références historiques lorsque l'exploitant a réalisé avant le 15 mai 2004 des investissements qui ont conduit à augmenter significativement sa capacité de production. De surcroît, des programmes spécifiques peuvent être mis en place pour attribuer des DPU complémentaires à partir de la réserve nationale à des agriculteurs rencontrant des situations particulières. Suite à une concertation spécifique avec les organisations professionnelles agricoles, et notamment la Fédération nationale des producteurs de tabac (FNPT), il a été décidé de corriger les références historiques des tabaculteurs dont la production a subi un sinistre au cours de la période de référence, si celui-ci a conduit à une baisse d'au moins 20 % de leurs aides tabacoles cette année-là, de compléter les références à partir d'une dotation prélevée sur la réserve nationale en cas d'acquisition de quotas de production de tabac intervenue avant le 15 mai 2004, et de mettre en oeuvre un programme spécifique pour les acquisitions de quotas intervenues après le 15 mai 2004.