Réponse publiée le 27 juin 2006

L'ensemble des travaux forestiers réalisés au profit des exploitants agricoles bénéficie depuis la loi de finances rectificative pour 2000 du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre, les travaux agricoles autres que forestiers sont également susceptibles de bénéficier de ce taux, quel que soit le preneur, s'ils satisfont aux conditions du travail à façon. Le cadre juridique existant permet donc d'ores et déjà aux entreprises de services agricoles forestiers et ruraux de bénéficier dans une large mesure d'une TVA à taux réduit. Il ne pourra toutefois être répondu de manière plus précise que si l'administration est mise en mesure de prendre connaissance des opérations à propos desquelles la question est posée. S'agissant de la taxe professionnelle, le projet de loi de finances pour 2006 prévoyait initialement d'instituer un taux unique de plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, quels que soient le chiffre d'affaires et le secteur d'activité de l'entreprise. Avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a maintenu un taux spécifique pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, mais en le fixant à 1,5 %, ce qui correspond au montant de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée. Il est précisé qu'en application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 le plafonnement s'appliquera sur la cotisation réellement acquittée par le redevable et non plus sur une cotisation de référence déterminée à partir du taux de l'année 1995. Par ailleurs, le même article pérennise le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, réservé aux investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif, dont font partie les matériels de culture et de récolte que les entreprises de travaux agricoles utilisent dans l'exercice de leur activité et les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers. Enfin, la réforme ne remet pas en cause les dispositions de l'article 1469 3° ter, selon lesquelles la valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers.