Réponse publiée le 23 mai 2006

Le crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 EUR par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Le dispositif concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service qui sont situées soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d'un déclin relatif de l'emploi, soit dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. S'agissant de la première catégorie de zones, les critères d'éligibilité sont fixés par la loi et le Gouvernement ne dispose à cet égard d'aucune marge de manoeuvre. Or, au cas particulier, le taux de chômage au 30 septembre 2005 dans les zones d'emploi de Brioude, du Puy-en-Velay et d'Yssingeaux se situe respectivement à 7,1 %, 8,1 % et 7,7 %, soit nettement en dessous du seuil d'éligibilité au crédit de taxe professionnelle (11,8 %). En ce qui concerne la seconde catégorie de zones, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'emploient à identifier les territoires ayant connu, ou pouvant connaître, des restructurations importantes ayant des conséquences graves en termes d'emploi. Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans certains territoires qui ne sont pas éligibles, peuvent s'appliquer des exonérations temporaires de taxe professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 1465 ou 1465 B du code général des impôts. Tel est le cas des arrondissements de Brioude, du Puy-en-Velay et d'Yssingeaux, qui sont éligibles en totalité à la prime d'aménagement du territoire, soit pour les projets industriels s'agissant des deux premiers, soit pour les projets tertiaires en ce qui concerne ce dernier. Enfin, l'arrondissement de Brioude et neuf cantons de l'arrondissement du Puy-en-Velay sont situés en zone de revitalisation rurale. De ce fait, les créations et extensions d'établissements industriels et de certains services, les créations d'activités artisanales ou non commerciales ainsi que certaines créations ou reprises d'activités commerciales ouvrent droit à une exonération temporaire de plein droit dans les conditions prévues à l'article 1465 A du code général des impôts. Cette exonération est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements.