Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la rémunération des apprentis qui concluent, au terme de leur formation, un nouveau contrat d'apprentissage. Une différence de traitement importante subsiste en effet entre les apprentis qui concluent des contrats successifs avec le même employeur, et ceux qui concluent de nouveaux contrats avec de nouveaux employeurs. Seuls les premiers bénéficient des dispositions de l'article D.117-5 du code du travail qui dispose que leur rémunération doit être au moins égale à celle qui était perçue lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent. L'absence de prise en compte de la qualification et de l'expérience précédemment acquises dans le calcul de la rémunération des apprentis, lors de la conclusion de nouveaux contrats avec de nouveaux employeurs, est dès lors de nature à dissuader de nombreux jeunes de poursuivre leur formation. Il avait interrogé le précédent gouvernement qui s'était engagé à examiner la possibilité d'une extension des dispositions de l'article D. 117-5 aux apprentis qui concluent de nouveaux contrats avec de nouveaux employeurs, mais la réglementation est demeurée inchangée en ce domaine C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est envisagé à l'heure actuelle de mettre enfin en oeuvre cette réforme.