Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les décisions de la Commission européenne en date du 13 octobre 2005 concernant la restructuration et la reconversion des vignobles français. La première décision porte sur l'allocation financière indicative de 450 MEUR aux États membres producteurs de vin en faveur de la restructuration et de la reconversion des vignobles pour la campagne de commercialisation 2005-2006. La deuxième décision concerne l'allocation définitive pour la campagne 2004-2005. L'objectif de ce système est d'adapter la production à la demande du marché. Il comprend les mesures suivantes : reconversion variétale, réimplantation des vignobles et amélioration des techniques de gestion du vignoble. Ce régime ne couvre en revanche pas le remplacement normal de vignobles qui sont parvenus au terme de leur cycle de vie naturel. Pour les cinq campagnes précédentes, un montant total de 2,1 milliards d'euros a été alloué aux États membres producteurs. La Commission a alloué une enveloppe de 108 MEUR d'euros à la France au titre de la campagne 2004-2005 et une enveloppe de 106 MEUR d'euros au titre de la campagne 2005-2006.