calcul
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur mode de calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend étendre, dans le calcul de l'assiette de l'ISF, par souci d'équité, l'exonération partielle prévue pour le produit de la vente d'actions au produit de la vente d'entreprises et de commerces gérés en nom personnel.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Date :
Question publiée le 22 novembre 2005
Date de clôture :
13 décembre 2005
Retrait à l'initiative de l'auteur