Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Giran appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nouveau régime du nom de famille résultant des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, entré en vigueur le 1er janvier 2005. En effet, les enfants nés à compter de cette date peuvent légalement porter le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés. Cependant, un enfant reconnu et déclaré sous le nom du père avant le 1er janvier 2005 ne peut adjoindre le nom de sa mère au nom de son père, même avec le consentement de ses deux parents. Ces enfants peuvent user du nom de leur mère en nom d'usage, sur une carte nationale d'identité par exemple, mais il leur est impossible de le porter légalement et surtout de le transmettre. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de tenir compte du désir des enfants et des jeunes adultes qui souhaitent, avec le consentement de leurs parents, ajouter le nom de leur mère au nom de leur père. Aussi, dans un souci d'égalité, il lui demande s'il n'y a pas lieu d'envisager la possibilité d'accorder légalement aux personnes nées avant le 1er  janvier 2005 la possibilité d'adjoindre en deuxième position le nom du parent qui n'a pas transmis le sien.