Réponse publiée le 2 mai 2006

Les recommandations de la Commission européenne rappellent en particulier le principe selon lequel les ayants droit doivent avoir la liberté de choisir le gestionnaire de leurs droits, celui de la non-discrimination en raison de la nationalité et comprennent des dispositions sur la gouvernance, la transparence et la responsabilité des gestionnaires collectifs. Les constatations évoquées par l'honorable parlementaire ont conduit à mettre en place des mécanismes de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) par le ministère de la culture et de la communication et par la commission permanente de contrôle des SPRD. Sur les comptes des SPRD, et notamment les frais de fonctionnement et les procédures de répartition, le travail de la commission permanente de contrôle des SPRD a permis de contrôler vingt-deux sociétés, dont les comptes ont été analysés de manière approfondie et contradictoire. Des enquêtes ont également examiné l'utilisation des sommes affectées à des actions d'intérêt collectif et culturel et les procédures de répartition. Deux rapports ont été publiés. Le prochain le sera sous peu. À la suite des préconisations de la commission permanente de contrôle des SPRD, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information une disposition, figurant à l'article 20, pour harmoniser les pratiques comptables des SPRD. Cet article confie au comité de la réglementation comptable l'objectif d'établir des règles comptables communes à l'ensemble des SPRD. Des travaux approfondis, nécessaires pour prendre en compte les spécificités des missions des sociétés de gestion collective et de leurs relations avec leurs membres, ont déjà été engagés par le Conseil national de la comptabilité, en liaison avec le ministère de la culture et de la communication et la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition, pour permettre l'adoption de mesures d'harmonisation dans les meilleurs délais par le comité de la réglementation comptable. Le ministère continuera à veiller, d'une part, à ce que les principes d'efficacité, de transparence et de responsabilité soient mis en oeuvre par les SPRD qui ont une mission de nature économique, mais aussi sociale et culturelle dans l'intérêt de leurs membres et, d'autre part, à l'adaptation des mécanismes de délivrance des licences dans le sens d'une simplification de l'octroi des licences multiterritoriales.