Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'obtention de l'attestation de capacité de transporteur de marchandises. En effet, compte tenu du caractère réglementé de l'accès à la profession, il est nécessaire, afin d'inscrire une entreprise au registre des transporteurs ou des loueurs de justifier de la capacité professionnelle de la personne qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport ou de location. L'attestation peut être délivrée à des personnes justifiant d'une expérience professionnelle significative et aux titulaires d'un diplôme homologué niveau III, sous réserve qu'ils suivent une formation en réglementation et/ou en gestion d'une durée minimum de dix jours chacune. Dans le cas de l'obtention de l'attestation de capacité par « équivalence » professionnelle, le candidat doit justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans l'exercice de fonctions de direction, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, au sein d'une entreprise de transport ou dans une autre entreprise pourvu que l'activité du candidat relève du domaine des transports routiers. Si de telles conditions ne paraissent pas superflues s'agissant d'activités professionnelles qui nécessitent rigueur et prudence, on peut néanmoins s'interroger sur leur parfaite adéquation avec la situation de PME-PMI à effectif restreint. L'obtention de cette attestation pourrait, par exemple, s'avérer préjudiciable à la pérennité d'une entreprise familiale dont l'objet social passerait du père au fils, dans le cadre d'un départ à la retraite du premier. C'est pourquoi il lui demande s'il ne convient pas aujourd'hui de rendre plus souples les conditions d'obtention de l'attestation de capacité de transporteur de marchandises pour les entreprises à effectif restreint, et notamment individuelles, afin de mieux concilier sécurité et compétitivité.