Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de la loi « anti-Perruche » votée en février 2002 et promulguée le 4 mars 2002 qui stipule que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette loi a pour conséquence de supprimer l'indemnisation des parents d'un enfant handicapé même quand une faute médicale est avérée. L'indemnisation est indispensable pour faire face aux frais financiers liés au handicap de l'enfant et à son éducation. Au nom de la solidarité nationale, la loi n° 2002-303 promulguée le 4 mars 2002 prévoit la création d'un fonds d'indemnisation. Il demande au Gouvernement de préciser à quelle date sera créé ce fonds d'indemnisation et quel en sera son montant pour aider concrètement les familles.