réductions d'impôt
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du plafonnement des déductions fiscales provenant des dons aux associations, qui peut apporter un frein au mécénat, notamment dans les domaines social et culturel. Plafonner la déduction contribue à réduire l'aide bénévolement apportée, qui contribue au développement et à la survie de bon nombre d'associations qui composent notre tissu social, et parfois à empêcher des donations importantes enrichissant le patrimoine culturel. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
L'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 exclut expressément du champ d'application du plafonnement global les réductions d'impôt visées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, relatives aux dons effectués par les particuliers et les entreprises. Le Gouvernement a, en effet, estimé que les dons aux oeuvres n'avaient aucune contrepartie pour les donateurs et devaient, en conséquence, être exclus de ce régime de plafonnement. Ces dispositions répondent déjà aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005