Réponse publiée le 11 avril 2006

Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation économique de la viticulture française. Les professionnels de la filière viticole ont été reçus le 8 décembre dernier afin de faire un état des lieux des différentes mesures prises depuis le début de l'année 2005 pour répondre aux demandes de la profession dans le domaine de la reconversion, de l'arrachage et de l'aide aux exploitations en difficulté. Une réunion a été organisée chez le Premier ministre le 20 décembre 2005. En matière d'allégement de charges sociales, d'importants assouplissements et mesures d'exonération, s'inspirant des conclusions du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, relatif aux facteurs de distorsion de concurrence européens et notamment le coût de la main-d'oeuvre, sont prévus dans le projet de loi d'orientation agricole en faveur de l'emploi permanent et saisonnier. Parmi les mesures adoptées par le Parlement figurent notamment : un contrat emploi-formation comportant des périodes travaillées en fonction des saisons et des périodes non travaillées dédiées à la formation, la possibilité d'employer pendant au moins un mois par an des jeunes de moins de vingt-six ans dont la rémunération est exonérée de cotisations salariales, l'allongement de 100 à 119 jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels avec au-delà des 119 jours d'allégement, la possibilité pour l'employeur d'opter pour la réduction dégressive de charges de la loi Fillon sur l'ensemble de la période de travail et enfin une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée afin de stabiliser l'emploi. La cotisation de solidarité pesant sur les revenus des associés qui ne participent pas aux travaux de l'exploitation a été supprimée. Ces mesures constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des viticulteurs quant à la réduction du coût du travail. Elles représentent un allégement de charges pour le secteur viticole de plus de 11 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, face à la persistance de cette crise d'une gravité exceptionnelle, le Gouvernement a décidé de compléter et d'amplifier le dispositif d'aides conjoncturelles et structurelles déjà mis en oeuvre sur les bases suivantes. En matière de gestion de marché, les viticulteurs et les coopérateurs ont souscrit à la distillation alcool de bouche pour 1,5 million d'hectolitres. Parallèlement, les pouvoirs publics encourageront les coopératives dans leurs démarches d'investissements et de promotion dans la limite d'une enveloppe spécifique de 11,5 millions d'euros. Une nouvelle distillation exceptionnelle est demandée à Bruxelles pour 2006. Depuis le début de l'année, les comités de bassin travaillent avec les préfets et les élus régionaux à la mise au point de mesures de gestion de l'offre, de restructuration du vignoble et de meilleure adaptation aux exigences commerciales et à l'exportation. Un préfet a été chargé de suivre et de coordonner les travaux des différents bassins. À partir de ce travail, le Gouvernement définira les règles de gestion de la campagne de l'année ainsi qu'un plan d'accompagnement et de stratégie pour l'avenir, avant la fin mars. En matière de restructuration, le décalage entre le niveau des demandes et le montant alloué par l'Union européenne s'est poursuivi durant la campagne 2004-2005, risquant d'entraîner des retards de paiement très importants. En l'absence de propositions du conseil de l'ONIVINS applicable à cette question, le dispositif suivant pour la campagne 2005-2006 a été annoncé lors de la rencontre avec la filière viticole du 1er février dernier : baisse uniforme des taux de prime de 8 % (sauf pour la reconversion qualitative différée et les jeunes agriculteurs) ; baisse des conditions d'attribution de l'indemnité pour perte de recette (sauf pour la reconversion qualitative différée) ; suppression de l'octroi de la prime pour les opérations effectuées avec des droits externes à l'exploitation (sauf pour les droits gratuits des jeunes agriculteurs et la reconversion qualitative différée). Par ailleurs, il a été confirmé que tout est mis en oeuvre pour accélérer le paiement très rapproché des dossiers de restructuration déjà engagés. Ces dispositions, qui interviennent après l'ensemble des mesures prises il y a quelques mois, traduisent la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner les viticulteurs et la filière viticole dans ses difficultés actuelles.