Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de la représentativité syndicale. Aujourd'hui, personne ne peut récuser les diagnostics qui portent sur le faible taux de syndicalisation, les taux élevés d'abstention aux élections professionnelles, et l'existence de véritables déserts syndicaux. Le système de représentation actuel des salariés laisse la majorité d'entre eux au bord du chemin : plus d'un salarié sur deux est exclu en droit et, en fait, de toute capacité à élire ses représentants et à désigner son délégué syndical. Or les conflits sociaux récents montrent qu'un véritable dialogue social permettrait d'éviter des situations d'affrontements, toujours coûteuses pour notre économie et pour les usagers de nos services publics. Il est indispensable que l'État reste garant des principes généraux du droit et de l'ordre public social. Le droit à négocier, la possibilité d'adhérer librement au syndicat de son choix, le droit d'élire ses représentants à tous les niveaux sont des éléments fondamentaux du libre exercice du droit syndical. Dans la pratique, il apparaît que l'arrêté du 31 mars 1966 a figé une situation, à partir de la photographie du paysage syndical des années soixante. Cette représentativité décrétée est ressentie comme une atteinte à la démocratie sociale. Compte tenu de ces difficultés, il le prie de lui indiquer dans quels délais il envisage une modification générale des règles de représentativité syndicale.