pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que l'égalité de traitement entre hommes et femmes est un principe reconnu par le droit, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de lui faire connaître ses intentions quant à l'intégration de ce principe dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Cette disposition permettrait en effet au conjoint masculin survivant d'une personne pensionnée ou retraitée au titre du CPMIVG de percevoir une pension au décès de celle-ci.
Réponse publiée le 3 janvier 2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier vise à introduire la parité « hommes-femmes » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à présent seules les veuves de bénéficiaires du droit à réparation avaient accès à une pension. Désormais, c'est au « conjoint survivant » que le bénéfice de la pension sera accordé. Cette modification du droit, qui est liée à l'évolution de la société moderne et à la progression effective et constante du nombre de femmes au sein des armées, nécessite l'affectation de 500 000 euros à son financement.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 3 janvier 2006