Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a consacré le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans les trois cas suivants : dans le cadre du suivi sociojudiciaire, à titre de mesure de sûreté à l'encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans (articles 131-36-9 et suivants du code pénal et 763-10 du code de procédure pénale) ; dans le cadre d'une libération conditionnelle, pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi sociojudiciaire était encourue (article 731-1 du code de procédure pénale), dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 et suivants du code de procédure pénale ; dans le cadre de la surveillance judiciaire, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans et pour un crime ou un délit pour lequel le suivi sociojudiciaire est encouru (article 723-30 du code de procédure pénale). Les conditions d'application de cette mesure seront déterminées par décret en Conseil d'État. Toutefois, avant la publication de ce texte, la chancellerie a décidé de mettre en oeuvre une expérimentation de ce dispositif, qui a débuté en juin 2006. À cette fin, ont été pris le décret du 30 mars 2006 relatif au traitement de la récidive des infractions pénales, après avis de la CNIL, et l'arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous PSEM. L'expérimentation du PSEM se déroule en trois étapes. La première phase d'expérimentation, d'une durée de six mois, a débuté au mois de juin 2006. Deux premiers sites pilotes ont été retenus, il s'agit des directions régionales des services pénitentiaires de Rennes et de Lille, pour les établissements pénitentiaires se trouvant dans le ressort des cours d'appel de Caen et de Douai. Quarante bracelets de surveillance électronique mobile de la société Elmotech sont répartis en simultané entre les deux sites pilotes. Cette première phase concerne uniquement les détenus bénéficiant d'une mesure de libération conditionnelle (article 15 du décret du 30 mars 2006 relatif au traitement de la récidive des infractions pénales). Elle porte sur des personnes ayant donné leur consentement, condamnées à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi sociojudiciaire était encourue. La seconde phase d'expérimentation, d'une durée de dix-huit mois, va débuter dès la fin de l'année 2006. Elle sera élargie à l'ensemble des établissements pénitentiaires des directions régionales des services pénitentiaires de Lille, Rennes, Paris et Marseille. Elle portera sur l'ensemble des mesures assorties du PSEM dès parution du décret d'application les concernant à la fin de l'année 2006. Cent cinquante bracelets de surveillance électronique mobile seront répartis en simultané entre les quatre directions régionales pilotes. Enfin, la mesure de PSEM sera généralisée à partir de mai 2008.