Réponse publiée le 20 juin 2006

Un commerçant ou un artisan qui a supporté des frais de justice consécutifs à un redressement fiscal concernant l'activité de son entreprise individuelle, alors qu'il n'en est plus le dirigeant, pour l'avoir cédée ou cessé ses activités depuis, n'a pas la possibilité, en l'état de la réglementation actuelle, de déduire de tels frais de son revenu fiscal. En effet, les charges ne sont déductibles que si elles respectent quatre conditions cumulatives. Parmi ces conditions figure celle relative au rattachement à un exercice comptable. Les charges sont fiscalement déductibles du résultat au cours duquel elles sont engagées ou réglées selon que l'activité est soumise à la règle des « créances acquises et dettes certaines » ou à la règle « des recettes-dépenses ». Ainsi, les frais d'honoraires engagés ou réglés après la cessation d'activité, même s'ils sont suscités dans l'intérêt de l'entreprise, attestés par des justificatifs et entraînant une diminution d'actif net, ne satisfont toutefois pas à la condition de rattachement des dettes ou dépenses à un exercice comptable. Une telle déduction est en revanche possible, au titre des charges de l'entreprise, lorsque le commerçant ou l'artisan est toujours en activité.