Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui renforcent les conditions de formation pour exercer la profession de prothésiste ou d'orthésiste et font évoluer cette activité technique en profession paramédicale. La loi dispose notamment de la nécessité pour toute personne qui réalise sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées de disposer d'une formation attestée par un diplôme, un titre ou un certificat, ou d'une expérience professionnelle et satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage. Pour la grande majorité des entreprises spécialisées dans la fabrication de ce type d'appareillage, cette mesure s'avère en l'état lourde de conséquences dans la mesure où nombre de leurs salariés ne disposeraient pas du niveau de formation requis. Ils devraient donc suivre une formation adaptée (brevet de technicien supérieur) sur trois ans, ce qui nécessiterait des absences répétées Il lui demande s'il serait possible d'envisager une période de transition de cinq ans afin de ne pénaliser ni les entreprises ni les salariés concernés.