sous-officiers
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés des sous-officiers supérieurs en arrêt longue maladie à être promus par voie de concours interne au grade immédiatement supérieur, dès lors que ceux-ci sont atteints par la limite d'âge de leur grade. Il lui rappelle, qu'en l'état actuel des choses, un sous-officier supérieur en arrêt longue maladie - et dont l'âge de départ en retraite est de 47 ans pour un adjudant - est mis d'office à la retraite sans qu'il ait pu, en raison même de sa pathologie, ni accéder aux épreuves du concours ni bénéficier des stages de reconversion. Il lui demande donc de lui préciser ce qu'il conviendrait de faire pour pallier cette difficulté et permettre ainsi aux sous-officiers appartenant à cette catégorie d'achever leur carrière au grade immédiatement supérieur sans nécessairement y accéder par la voie traditionnelle des concours.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
L'article 56 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires précise que le militaire placé en congé de longue maladie, bien qu'il soit dans ce cas en position de non-activité, continue de bénéficier de l'avancement à l'ancienneté. Si l'origine de l'affection l'ayant conduit à être placé en congé de longue maladie est survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'intéressé continue également de concourir pour l'avancement au choix. Par ailleurs, le congé de reconversion étant, conformément à l'article 46 de la loi précitée, une position d'activité, le militaire en congé de longue maladie qui souhaite bénéficier d'une aide à la reconversion doit au préalable être replacé dans cette position, sous réserve que la commission de réforme des militaires, saisie à cet effet, reconnaisse son aptitude à reprendre le service. À cet égard, l'allongement progressif des limites d'âge prévu par les articles 90 et 91 de la loi du 24 mars 2005 (la limite d'âge pour le grade d'adjudant passant de quarante-sept à cinquante ans) accroît le délai pendant lequel la réintégration dans la position d'activité s'avère possible.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006