Réponse publiée le 7 avril 2003

Conformément au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts, les contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs sont exonérés de la taxe d'habitation à la condition, notamment, que le montant du revenu de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. Conformément à cet article, cette limite est fixée par part de quotient familial et diffère selon le lieu d'imposition (métropole et DOM). En outre, elle est indexée, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour l'imposition des revenus de 2002, la limite supérieure de cette tranche du barème de l'impôt sur le revenu a été relevée de 1,7 %. Par conséquent, pour les cotisations établies au titre de 2003, le plafond prévu au I de l'article 1417 du code général des impôts sera fixé à 7 046 euros pour la première part de quotient familial et à 1 882 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond sera fixé à 8 337 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 991 euros pour la première demi-part et 1 882 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 8 716 euros, 2 399 euros et 1 882 euros. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.