Réponse publiée le 20 juin 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de projets éoliens. Depuis 2003, le cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens a évolué. L'article 37 de la loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique crée un nouveau dispositif avec les zones de développement de l'éolien. Ces zones sont proposées par la ou des communes (dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé) ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces zones doivent être approuvées par le préfet. La décision de ce dernier intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de la proposition. Le préfet sollicite les avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Ainsi, le rôle des EPCI dans le cadre de projets éoliens est clairement reconnu et défini. Ce nouveau dispositif devrait permettre une meilleure concertation entre l'ensemble des acteurs en amont des projets individuels éoliens et en faciliter la réalisation. Il s'agit bien de permettre le développement des énergies renouvelables, élément essentiel de notre lutte contre le changement climatique, tout en optimisant les conditions de leur insertion dans le paysage et l'environnement.