Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions prévues par la loi du 11 février 2005 pout les personnes recevant I'AAH (allocation adulte handicapé). L'Union nationale des amis et familles de malades psychiques demande que les personnes handicapées qui ont travaillé, ne serait-ce que quelques mois, puissent bénéficier comme les autres de la « majoration pour la vie autonome » ou du « complément de ressources » créé par la loi du 11 février 2005. Or il semble qu'il y ait des différences de traitement justifiées par des différences de situation de handicap. Ces dispositions indiqueraient une iniquité devant la loi. Les compléments de ressources prévus pour les personnes qui ne peuvent pas travailler ont été demandés et accueillis positivement par les associations qui représentent les intérêts des personnes handicapées. Mais il paraît urgent, pour l'ensemble des associations concernées, d'obtenir une modification des textes actuels. En conséquence, il lui demande de Iui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir une juste égalité de traitement des personnes concernées et supprimer cette situation inexplicable.