Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos des financements des mesures de protection judiciaire de l'enfance et de l'adolescence dans le cadre de la loi de finances. La loi des finances réserve des moyens insuffisants au regard de l'urgente nécessité d'une véritable politique de prévention. Une augmentation de 26 millions d'euros est destinée aux centres éducatifs fermés et aux mesures concernant les mineurs délinquants, alors qu'une réduction de plus de 52 millions d'euros est envisagée sur les budgets consacrés aux mineurs en danger et aux adolescents en difficulté. En faisant ce choix, l'État revient sur ses engagements selon lesquels il avait été dit que le financement des centres éducatifs fermés reposerait sur des crédits supplémentaires sans remettre en cause le bon fonctionnement des autres dispositifs de protection de l'enfance. Ces dispositions risquent d'entraîner une maltraitance des enfants et des adolescents les plus fragiles. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour que l'État respecte ses engagements en rétablissant les moyens à la hauteur des enjeux de la protection de la jeunesse la plus fragile.