Réponse publiée le 20 juin 2006

Les loueurs en meublés qui donnent en location des locaux autres que leurs résidences personnelles et dont le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation sont imposables à la redevance audiovisuelle selon les modalités applicables aux redevables professionnels. Dans ce cas, en application de l'article 1605 ter 1° a du code général des impôts, les loueurs peuvent bénéficier du dispositif d'abattement dégressif applicable sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du troisième détenu dans chaque établissement. La notion d'établissement a été définie dans l'instruction du 5 juillet 2005 (BOI 3 P-3-05). L'article 1605 ter 1° b du code précité, issu de l'article 41 de la loi de finances pour 2005, prévoit que seules les redevances dues par les hôtels de tourisme dont la période d'activité n'excède pas neuf mois sont minorées de 25 %. Cette disposition n'a fait que reconduire, dans les mêmes conditions, les règles antérieurement applicables à ces établissements hôteliers. En effet, il est rappelé que l'un des objectifs assignés à la réforme générale de la redevance audiovisuelle était le maintien des principes de financement de l'audiovisuel public par le maintien d'une ressource affectée et garantie pour le service public. Une extension de cette mesure actuelle de minoration en faveur des loueurs en meublés n'est donc pas envisagée.