Réponse publiée le 19 septembre 2006

Le règlement européen CE n° 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs qui utilisent l'espace aérien d'un État membre, entré en vigueur le 30 avril 2005, impose aux propriétaires d'avion de collection d'être assurés quant à leur responsabilité spécifique de l'activité aérienne à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Les risques assurés couvrent les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d'aéronefs et les troubles civils. En ce qui concerne la responsabilité à l'égard des tiers, le règlement définit la couverture minimale de l'assurance par accident, pour chaque aéronef selon dix tranches qui correspondent à la masse maximale au décollage de l'aéronef. Ce dispositif traduit que, lors de la chute d'un aéronef, les dégâts occasionnés aux tiers survolés augmentent avec la masse de l'aéronef. Les avions de collection sont soumis à un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CRNAC), qui leur impose des conditions d'exploitation très particulières qui fait qu'ils ne sont jamais utilisés à leur masse maximale de décollage constructeur. Pour l'application du règlement relatif aux exigences en matière d'assurance, cette masse maximale peut tout à fait être remplacée par la masse opérationnelle déclarée maximale par le propriétaire et portée au manuel de vol. La différence est généralement sensible et positionne, de fait, l'aéronef concerné dans des tranches à montant de couverture plus faible, ce qui se traduit par une diminution des primes annuelles d'assurance.