enfants
Question de :
M. Bernard Debré
Paris (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des enfants victimes d'enlèvements. En effet, en vertu de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, les États contractants s'engagent à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans leur territoire. Or il est avéré que certains États, tels que le Canada, bafouent cette convention à laquelle ils se sont pourtant engagés. Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale étant placé au sein du bureau de la direction des affaires civiles ainsi que sous l'autorité du ministre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en vue de remédier à cette situation indélicate pour les familles concernées.
Auteur : M. Bernard Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 novembre 2005
Date de clôture :
29 novembre 2005
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