divorce
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le régime de l'indemnité de fonction du maire, concernant les ressources à considérer en cas de divorce pour calculer la pension alimentaire qu'il devra verser à son ex-conjoint(e). En effet, cette indemnité est en principe destinée à couvrir les frais que l'élu local expose dans l'exercice de son mandat. Sous cet aspect, l'indemnité n'étant pas une ressource mais un remboursement de frais, elle ne devrait pas être incluse dans les revenus de l'élu. Cependant, elle compense généralement le manque à gagner qui résulte du temps consacré aux affaires publiques. Aussi, il lui demande si on peut envisager l'indemnité de fonction du maire comme une ressource au sens de la législation sur le divorce et, dans l'affirmative, si l'indemnité peut être incluse dans les ressources, permettant le calcul de la pension alimentaire.
Réponse publiée le 3 février 2003
En application de l'article L. 2123.17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions d'élu local sont gratuites ; toutefois elles donnent lieu à la perception d'une indemnité en cas d'exercice effectif. Les indemnités de fonctions des élus locaux ont essentiellement pour objet d'assurer une réparation forfaitaire du préjudice qu'ils subissent du fait de la réduction de l'ensemble de leurs activités personnelles et professionnelles et accessoirement de couvrir les frais courants inhérents à leur mandat. Ces indemnités, qui ne doivent pas être confondues avec les indemnités pour frais de mission ou tout autre remboursement de frais, ne constituent juridiquement ni un salaire ni un traitement. Toutefois, elles sont une ressource pour leurs bénéficiaires au sens de la législation sur le divorce. En application de l'article 282 du code civil, la pension alimentaire peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. En conséquence, les indemnités de fonctions des élus locaux doivent être intégrées par le juge dans les modalités de calcul de la pension alimentaire.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003