Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les demandes introduites par les entreprises de transport routier en vue d'obtenir le remboursement de la TVA acquittée avant le 1er janvier 2001. L'article 271 du code général des impôts dispose que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération, et que ce droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Par une circulaire en date du 27 février 2001, le secrétaire d'État au budget avait pourtant prescrit l'interdiction du remboursement aux usagers redevables de la TVA des taxes acquittées aux péages autoroutiers avant le 1er janvier 2001, assortie d'une interdiction de leur délivrer des factures rectificatives faisant apparaître le montant de la TVA acquittée avant cette date. Saisi d'un pourvoi formé par plusieurs sociétés de transport routier, le Conseil d'État a, par un arrêt rendu le 29 juin 2005, annulé cette décision au motif d'une méconnaissance des dispositions précitées. Cet arrêt reconnaît donc pour les entreprises de transport routier assujetties à la TVA le droit de déduire, sous réserve des conditions relatives à l'exercice du droit à déduction et tenant notamment à la détention des factures, la taxe exigible au titre des péages acquittée antérieurement au 1er janvier 2001. Il semble pourtant que, et malgré cette décision favorable, les entreprises de transport routier n'aient pu obtenir de précisions complémentaires quant à la mise en oeuvre de cette faculté. Il souhaiterait qu'il lui indique, dans ces circonstances, les mesures qu'il compte prendre pour permettre à ces entreprises de déduire les taxes versées avant le 1er janvier 2001, et dans quels délais.