Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article 52 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées qui prévoit des mesures d'adaptation des services de transport collectif ou d'aménagement des normes de construction des véhicules de transport collectif ou encore des facilités de création ou de fonctionnement de service de transports spécialisés pour les handicapés. Plusieurs décrets ont été pris dans ce cadre (n°s 99-756 et 99-757 du 31 août 1999, 78-1167 du 9 décembre 1978 et 78-189 du 13 février 1978). Il lui demande s'il est prévu d'établir un bilan des mesures prises ou s'il envisage de prendre de nouvelles dispositions réglementaires.