Réponse publiée le 7 novembre 2006

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées, composée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'un complément de ressources. Pour bénéficier de ce complément de ressources, le bénéficiaire de l'AAH doit notamment justifier d'une capacité de travail inférieure à 5 %. Il résulte de la circulaire N° DGAS/1C/2006/37 du 26 janvier 2006 que la capacité de travail inférieure à 5 % requise pour l'attribution du complément de ressources s'apparente à une incapacité de travailler de la personne, compte tenu de son handicap et ce, quel que soit le poste de travail envisagé. Elle s'entend, pour la personne concernée, indépendamment de son âge, du contexte socio-économique, des aménagements du poste de travail ou d'autres facteurs et doit être, a priori, non susceptible d'évolution favorable dans le temps. Dans tous les cas, la personne doit se trouver au moment de la demande depuis au moins un an sans revenu d'activité à caractère professionnel. Cette condition relative à la capacité de travail est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire mise en place dans chaque maison départementale des personnes handicapées.