Question de : Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale portant sur l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Article 2 : « Le silence gardé par la commission, pendant plus de quatre mois, sur une demande d'allocation aux adultes handicapés ou de complément de ressources, à compter du dépôt de la demande, vaut décision de rejet .» Habituellement le silence de l'administration vaut acceptation, excepté pour les demandes de permis de construire. Si le complément de ressources est ajouté à l'AAH, cette allocation atteint 80 % du SMIC et constitue le revenu d'existence des personnes qui ont un handicap. Ce montant a un impact direct sur leurs conditions de vie. C'est la raison pour laquelle l'absence de motivation ou de notification du refus de la commission ou de l'organisme payeur laisse les demandeurs dans une attente pesante. Ils sont dans l'impossibilité de faire appel de la décision et risquent donc d'envoyer plusieurs dossiers afin de multiplier leurs chances. D'autre part, les guichets uniques des maisons départementales des personnes handicapées et les commissions des droits de l'autonomie des personnes handicapées risquent d'être assaillis de demandes bien légitimes, et cet encombrement administratif est nuisible à l'ensemble de la population. Elle souhaite connaître les différentes dispositions prises afin que les potentiels allocataires puissent être légitimement informés du suivi de leur dossier.