urbanisme
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet de l'application du droit de préemption par les communes. Il semble actuellement que les textes permettent une inéquité entre les collectivités régies par le plan local d'urbanisme (PLU) et celles qui disposent d'une carte communale. Les premières ont la possibilité de jouer d'opportunisme dès lors qu'une nécessité se fait jour dans la commune. Dans le second cas, la procédure semble beaucoup plus rigide puisqu'un zonage précis doit être établi et qu'il est impossible de préempter dans une zone qui n'a pas été préalablement définie. Il désire savoir quelle est sa position à cet égard.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 22 novembre 2005