Réponse publiée le 14 mars 2006

Le contrôle sanction automatisé a montré, depuis sa première mise en place en octobre 2003, que ses effets étaient très positifs sur le comportement des automobilistes, se traduisant par une baisse constante du nombre de victimes et une réduction sensible de la vitesse moyenne sur les routes françaises. Toutefois, dans le cadre juridique actuel, les infractions commises par les véhicules immatriculés à l'étranger relèvent de procédures lourdes qui n'ont d'effet que dans des délais relativement longs. En l'absence d'une législation européenne dans ce domaine et dans le respect du droit international, la France ne peut poursuivre d'office, dans leur pays de résidence, les conducteurs étrangers objets d'une contravention relevée à l'aide du système automatisé. Pour palier à ce traitement inéquitable des conducteurs en infraction, la France s'est engagée dans des négociations bilatérales avec les pays frontaliers afin d'obtenir ce droit de poursuite, permettant dans un premier temps l'envoi d'avis de contravention aux titulaires de certificats d'immatriculation étrangers. En avril 2005, un premier accord a ainsi été signé avec les autorités luxembourgeoises et les ressortissants de ce pays reçoivent aujourd'hui un avis de contravention. Le taux de paiement spontané est proche des chiffres français, c'est-à-dire environ 60 %. Des négociations menées par la chancellerie et le ministère des affaires étrangères sont en cours avec tous les autres pays : les plus avancés concernent l'Allemagne et l'Espagne, qui devraient être les prochains pays à donner leur accord.