Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le rôle des médecins à exercice particulier (MEP) dans la mise en place de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux prévue par les décrets n 99-1130 du 28 décembre 1999 et n 2005-346 du 14 avril 2005. En effet, le statut des médecins à exercice particulier n'est pas reconnu comme compatible avec la fonction de médecin habilité à l'évaluation des pratiques professionnelles alors qu'ils sont docteurs en médecine, qu'ils peuvent être élus aux ordres et aux URML et qu'ils sont soumis à l'évaluation des pratiques professionnelles comme leurs confrères. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures seront mises en place afin que les MEP puissent pleinement participer à l'évaluation des pratiques professionnelles.