Réponse publiée le 1er août 2006

L'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution prévoit que les variations des coûts d'approvisionnement en gaz sont répercutés suivant une formule déposée auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette formule doit être corrélée aux cours d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ainsi qu'au taux de change euro/dollar. Elle sert à l'approbation par les ministres des évolutions tarifaires prévue par cet arrêté. Cette formule est couverte par le secret des affaires. Gaz de France a déposé auprès des services du ministre délégué à l'industrie les éléments constitutifs de cette formule pour la période 2005 - 2007. En outre, le contrat de service public 2005 - 2007 prévoit une disposition visant à procéder tous les ans à un « examen contradictoire » de la concordance globale entre le prix moyen d'importation constaté et le niveau de la formule tarifaire. Cette disposition doit permettre d'apporter tout élément au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie pour apprécier cette concordance. Pour les clients se chauffant au gaz, Gaz de France a proposé une remise commerciale de 22 euros (H.T.) pendant tout l'hiver 2005-2006. Après avoir décidé qu'aucune hausse des tarifs en distribution publique de Gaz de France n'aurait lieu pendant l'hiver pour tous les clients de Gaz de France, particuliers comme professionnels et chaufferies collectives, les ministres ont confié à une commission de trois personnalités une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. Cette commission, dont les conclusions sont consultables sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a précisé qu'une hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France. À titre indicatif, par rapport aux énergies concurrentes, la facture annuelle moyenne en 2005 pour un client domestique est de 828 EUR (T.T.C.) pour le gaz, contre 991 EUR pour le fioul et 1 300 EUR pour l'électricité. Cette commission a également souligné quatre faits marquants : l'indexation des prix d'achat du gaz sur les cours des produits pétroliers en France comme dans tous les autres pays européens, la part du coût de la matière première qui représente environ la moitié du prix de vente du gaz, le prix modéré du gaz en France pour les consommateurs et enfin le fait que la formule mathématique qui établit les éléments de référence pour évaluer les coûts de Gaz de France ne peut déterminer en soi une politique de prix. Elle a également recommandé aux ministres de mettre en oeuvre une nouvelle politique de fixation des tarifs du gaz aux particuliers fondée sur quatre points : vérité des prix, transparence, attentes des consommateurs, visibilité et stabilité nécessaires aux entreprises. Les conclusions de la commission doivent permettre d'engager les adaptations nécessaires du cadre juridique dans les prochains mois afin de rendre opérationnelles les nouvelles règles pour une prochaine révision tarifaire qui aura lieu le 1er juillet 2007. Cette dernière reflètera, à la hausse ou à la baisse, les évolutions au niveau des coûts d'approvisionnement intervenues éventuellement d'ici-là. Enfin, lors du récent débat parlementaire sur la politique énergétique, le Gouvernement a indiqué que l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence, le 1er juillet 2007, s'accompagnerait du maintien des tarifs réglementés pour les particuliers, qui constituent une protection légitime. De plus, l'accès à l'énergie sera préservé par la création d'un tarif social pour le gaz, similaire à celui existant pour l'électricité, pour les personnes en situation de précarité.